Plan de développement des compétences
Ce dispositif remplace le « Plan de formation » obligatoire pour un employeur :
- Fin de la catégorisation des actions de formation
- Financement des diagnostics et de l’accompagnement
- Financement par les OPCO (anciennement OPCA) qui définissent les modalités et les priorités de prise en charge
- Montant du financement différent selon le nombre de salariés (-50 ou +50)
PRO-A (en remplacement de la période de professionnalisation)
- Action de reconversion ou de promotion nécessitant une formation en alternance permettant d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu par le salarié
- Formation obligatoirement qualifiante (RNCP, CQP, changement de classification)
- Avenant au contrat de travail précisant la durée et l’objet de l’alternance
- Tutorat obligatoire, réalisé par un salarié de la structure employeur
- Montant de la prise en charge de la formation fixé par la branche
Contrat de Professionnalisation
- Contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe à votre entreprise
- Embauche de jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, ou des bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou encore des personnes ayant bénéficié d’un CUI.
- Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
- Le contrat (CDD) ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu’à 36 mois par accord de branches pour des publics et des qualifications déterminées
- Possibilité d’embaucher un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation, à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi.
- Rémunération du salarié en fonction de son âge et de sa qualification antérieure
- Exonération de charges possibles suivant les cas pour l’employeur
Contrat d’apprentissage
- Contrat d’apprentissage en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe à votre entreprise
- Embauche de jeunes de 16 à 30 ans révolus désirant accéder à une formation
- Le contrat d’apprentissage peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
- Le contrat (CDD) ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu’à 36 mois
- Rémunération du salarié en fonction de son âge et de sa qualification antérieure
- Exonération de charges possibles suivant les cas pour l’employeur
POE – préparation opérationnelle à l’emploi
- Formation qualifiante ou non, destinée aux demandeurs d’emploi en vue d’un recrutement par un employeur dans le cadre d’un contrat minimum de 25h/semaine
- Financée par Pôle Emploi, contribution possible de l’OPCO de l’entreprise concernée et dans le cadre d’une convention, participation possible de l’État.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Dispositif prévu afin de valoriser les compétences acquises au travers de l’expérience professionnelle et/ou bénévole par l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.
- Expérience en lien avec la qualification visée d’au moins un an cumulé
- Modalités du parcours de validation en fonction de la qualification visée
- Financement du parcours d’accompagnement :
- Éligible au compte personnel de formation (CPF)
- Plan de développement des compétences des structures employeurs
- OPCO
- Pôle emploi ou Région pour les demandeurs d’emploi
Compte Personnel de Formation (CPF)
- Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires eux aussi fixés en euros.
- Il n’y a plus de proratisation pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail sera supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle le cas échant).
Dans sa communication du 5 mars 2018, le Ministère du travail annonce une alimentation régulière fixée à 500 euros/an pour un plafond de 5000 euros. Pour ces salariés, la communication du 5 mars 2018 du Ministère du travail prévoit une alimentation régulière fixée à 800 euros/an pour un plafond de 8000 euros.
Les droits seront majorés pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par :
- Un diplôme classé au niveau V,
- Un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles
- Ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Depuis le 1er janvier 2019, le FONGECIF est remplacé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.
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